Non à la loi Elan!

Intervention de Corinne Valls, Maire, suite au vœu déposé par le groupe Front de Gauche – Romainville Ensemble lors du Conseil municipal du 28 juin 2018

Ce vœu mettant dans le même sac la loi Elan et la délibération du Conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat caractérise me semble t-il notre différence dans l’appréhension des politiques publiques néfastes à nos concitoyens et les démarches ou les outils nécessaires pour protéger ces derniers. En effet la loi ELAN, adoptée par la majorité parlementaire, est une loi fourre-tout qui déréglemente de nombreux secteurs et notamment celui du logement. Elle détricote l’encadrement des loyers, permet la vente de logements sociaux au secteur spéculatif ou encore la quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve qui remet de fait en cause le droit à l’accessibilité pour toutes et tous.

Elle supprime la gestion fine de l’attribution des logements sociaux en application de la loi ALUR qui prévoyait une commission spécifique d’attribution des logements sociaux, réunissant tous les acteurs concernés. En revoyant le gestion au niveau intercommunal, loin du terrain et de ses particularités, elle induit un risque de concentration des ménages en difficulté dans les quartiers en politique de la ville (QPV)

De plus la loi Elan permet aux Préfets d’installer l’hébergement d’urgence dans les QPV, sans solliciter l’accord des maires concernés ou encore elle spécialise certains territoires dans l’accueil de populations en difficulté avec un programme de rachat d’hôtels de type Formule 1 pour les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale.

La loi Elan introduit également un risque spéculatif. Actuellement, les ventes en bloc de logements sociaux entre bailleurs doivent se faire en respectant le prix des domaines. Demain, vendre à un prix quasi libre sera possible mais également vendre certains logements sociaux en bloc à des personnes morales de droit privé qui pourront acheter à un prix cassé et revendre 5 ans plus tard avec une plus-value conséquente, pour les logements situés dans des quartiers attractifs. Ou la cas contraire elle privilégierait les marchands de sommeil pour les logements dans les quartiers les moins attractifs.

Sans parler de la qualité architecturale du bâti car la loi Elan supprime l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour certaines opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre ou l’installation d’antennes relais.

Après l’enterrement de première classe du rapport Borloo, imparfait certes dans ces propositions mais qui avait l’avantage certain de poser un vrai diagnostic, le gouvernement ne prend pas les bonnes décisions en matière de logement en ne faisant pas avancer la mixité sociale alors que nous devrions plafonner la part des ménages les plus en difficultés dans les attributions de logements sociaux dans les QPV ou limiter la part des attributions DALO dans ces mêmes quartiers et ainsi permettre une réelle solidarité entre les territoires.

Je ne détaillerai pas le fait que la loi Elan supprime également la période de deux mois qui permet au Maire d’être informé des projets d’implantation d’installations radioélectriques.

Avec cette loi c’est donc un réel recul qui est enregistré dans la protection des plus fragiles. Et ce, contrairement à la délibération du Conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat que nous avons réussi à modifier en y incluant des garde-fous à travers une charte que ne prévoit pas la loi.

Alors oui la vente de logements sociaux permettrait en dernier recours de trouver de nouvelles sources de recettes pour les bailleurs mais cela fait suite aux nombreuses décisions gouvernementales touchant le secteur. En effet, le Gouvernement ne semble aborder la question du logement qu’à travers la baisse des allocations-logement. Après avoir abaissé les APL de 5 euros par mois l’été dernier pour réaliser 392 millions d’euros d’économies annuelles, il a ensuite demandé aux organismes HLM de compenser intégralement les baisses d’APL des locataires par des baisses de loyers, alors même que se sont les loyers leur seul et unique recette.

Le logement social ne peut être sacrifié pour des enjeux strictement budgétaires de court terme car les offices publics de l’habitat ont pour mission, la construction, la réhabilitation et l’entretien des logements sociaux. Ces mesures conduisent donc les organismes à revoir leur politique d’investissement ce qui entraîne une baisse significative de la qualité de service en direction des locataires.

Cette année l’impact pour Seine-Saint-Denis Habitat de la réduction de loyer de solidarité (RLS), du gel des plafonds de loyer, de la hausse de la TVA et de la hausse de cotisation CGLLS sera d’environ 11,7 millions d’euros. Cette perte de recette équivaut à la totalité de l’autofinancement de l’office.

Pour les locataires du parc social la double peine s’applique et dans le même temps rien n’est demandé au secteur privé qui concentre pourtant les pires hausses de loyers. Les conséquences sont catastrophiques pour les locataires et le territoire car c’est toute la capacité des bailleurs à entretenir le patrimoine et à réaliser le NPNRU qui est remis en cause. Déjà les premiers signes de la chute de l’offre se font sentir en France et nombreux sont les bailleurs du département à prendre des mesures conservatoires en baissant les budgets d’entretien et en révisant à la baisse les programmes de travaux.

Dès lors quelle est la marge de manœuvre de Seine-Saint-Denis Habitat ? S’opposer à cette restriction budgétaire imposée par l’Etat ? Oui c’est évident et le Président de l’office l’a fait.

Nous étions ensemble le 17 octobre dernier et je regrette d’ailleurs l’absence de l’opposition de gauche, lors du rassemblement contre la baisse des APL et des loyers.

Se résigner à revoir à la baisse entretien et investissement ? Donc double voire triple peine pour les locataires ? Seine-Saint-Denis Habitat dit non et nous ne pouvons les blâmer.

D’autant que cette délibération de principe autorise sous certaines conditions la vente de logements.

Les logements indiqués dans la délibération ne sont à ce stade qu’un objet d’étude. Un cabinet a été missionné pour évaluer leur valeur, la décote sociale qu’il faut appliquer compte tenu des ressources des locataires, la décote technique du fait des éventuels travaux à réaliser et évaluer enfin les emprunts restant à rembourser de façon à apprécier le « net vendeur ». De plus, cette étude permettra de donner des éléments objectifs à l’État tendant à montrer que la vente de logement n’aura pas en Seine saint Denis l’effet levier espéré par le gouvernement, pour peu qu’il ait d’ailleurs cet objectif.

Cette charte annexée à la délibération permet de nous prémunir contre les dérives possibles d’un tel dispositif. Elle prévoit de ne proposer un logement à acheter qu’aux locataires ou à défaut à une personne morale en s’engageant à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées.

Ensuite le prix de vente initial sera le prix du marché avec une estimation de la valeur par France Domaine avec une décote selon les caractéristiques du logement

Afin d’éviter de développer des copropriétés dégradées ou d’augmenter les difficultés financières que certains acquéreurs pourraient rencontrer, cette charte prévoit que le patrimoine proposé à la vente sera dans un bon état d’entretien, ne nécessitant pas de gros travaux dans les cinq années et surtout l’acquéreur bénéficiera de l’ensemble des informations (travaux d’amélioration à prévoir dans les parties communes, taxe foncière…)

Enfin des garanties seront accordées pour sécuriser les acquéreurs (garantie de rachat du logement dans les cinq suivant l’achat à hauteur de 80% et garantie de relogement dès lors que les ressources sont inférieures aux plafonds HLM).

Donc vous le voyez, même si cette délibération permet la vente d’une partie du patrimoine afin de trouver de nouvelles sources de recettes, la charte qui accompagne cette délibération sécurise ce processus ce que ne fait pas la loi Elan. De plus, le conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat sera obligatoirement consulté sur chaque programme de vente ainsi que le maire de la commune concernée.

La question du logement est un sujet sensible et la loi Elan ne prend pas en compte les problématiques auxquelles nous sommes confrontées. Alors oui nous réaffirmons avec force notre opposition à cette loi mais nous ne demandons pas l’abrogation de la délibération votée en CA de Seine-Saint-Denis Habitat qui permet justement de mettre des garde-fous pour protéger les locataires. Nous ne voterons donc pas le vœu proposé.

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La Cité maraichère dans les médias

En Seine-Saint-Denis, des travaux vont débuter ce mois-ci pour construire deux bâtiments où pousseront des champignons et des légumes. Le Parisien – Aujourd’hui en France – 6 juin 2018

http://www.leparisien.fr/romainville-93230/romainville-bientot-la-premiere-tour-maraichere-de-france-06-06-2018-7755816.php

 

Deux tours maraîchères vont bientôt produire douze tonnes de légumes par an en pleine ville, en Seine-Saint-Denis. Le chantier, inédit, de cité maraîchère débute ces jours-ci dans un quartier de Romainville. France bleu Paris – 29 juin 2018

https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/debut-du-chantier-des-tours-maraicheres-de-romainville-en-seine-saint-denis-1529684102